Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Rejet de la requête en rejet (art. 366 C.p.c.). La requête en rejet d’appel, incluant celle qui comporte une conclusion subsidiaire en cautionnement ou une autre conclusion accessoire, peut être rejetée sur le vu du dossier.
Décision 2022-08-23, a. 39.
En vig.: 2022-10-03
39. Rejet de la requête en rejet (art. 366 C.p.c.). La requête en rejet d’appel, incluant celle qui comporte une conclusion subsidiaire en cautionnement ou une autre conclusion accessoire, peut être rejetée sur le vu du dossier.
Décision 2022-08-23, a. 39.
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